Bilan Sécurité

Nos garanties

Légal-Nation est la première plateforme de sous-traitance Interprofessionnelle. En tant que référence dans la mise en relation de Notaires, Avocats, Huissiers, Comptable et de Prestataires freelances, Légal-Nation s'engage à une mise en relation optimisée une prestation de qualité en veillant scrupuleusement au respect des points suivants :

Qualification des prestataires : aucun prestataire ne peut achever son inscription sur la plateforme sans avoir transmis les justificatifs administratifs attestant de la validation des diplômes et formations ou de son expérience professionnelle.

Mise en relation simplifiée : en quelques clics, trouvez le prestataire adéquat pour votre dossier à instruire en utilisant les filtres de recherche mis à votre disposition.

Secret professionnel : Chaque prestataire est tenu au secret professionnel général et absolu et s'engage lors de son inscription à ne divulguer aucune information, conformément aux Règlements National des professions réglementées concernées ainsi que de la Charte éthique des Avocats. En cas de manquement, le prestataire encourt une sanction pénale – un an de prison et 15 000 € d’amende –, une sanction civile avec le versement de dommages et intérêts et une sanction disciplinaire de son autorité de Tutelle.

D'un point de vue numérique, la haute technicité de la plateforme associée à des méthodes de cryptage des informations vous garantissent une confidentialité maximale lors de vos échanges de documents.

Qualité d'exécution : après chaque mission réalisée par le prestataire, l’Avocat mandant a la possibilité d'évaluer la qualité de la prestation qui vient de lui être délivrée.

Paiement sécurisé : la haute technicité de la plateforme associée à des méthodes de cryptage symétrique et asymétrique des informations vous garantissent une confidentialité maximale lors de vos échanges.

Déontologie : les règles de déontologie régissant les professions du droit et du chiffre font actuellement l’objet d’une concertation entre ces différents acteurs.

Informations : Légal-Nation a obtenu un avis favorable de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n° 935467.

Protection des données : Légal-Nation s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies.
Les informations personnelles que vous nous transmettez dans le cadre d’une prestation ne sont utilisées que dans le but de certifier l'identité des utilisateurs, permettre la classification des profils de prestataires par spécialités et réaliser les transactions de paiement.

Les données sont collectées par Légal-Nation, responsable du traitement.