CGU
PREAMBULE
La Société DMP CORPORATION, Société par action simplifié au capital de 10.000 euros, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 825 187 669 00015 , dont le siège social
est situé 2 impasse des Chalets, 13009 MARSEILLE , prise en la personne de son représentant légal dûment
habilité à conclure les présentes (ci-après « L’OPERATEUR »), édite et exploite la plateforme internet
accessible à l’adresse URL https://marketplace.prestanotaire.com (ci-après le SITE).
Le SITE propose un service en ligne d’intermédiation professionnelle par lequel des membres de professions
réglementées (ci-après les PROFESSIONNELS) sont mis en relation avec des prestataires professionnels
directement via la plateforme (ci-après les PRESTATAIRES). Le PROFESSIONNEL est un acteur
professionnel souhaitant sous-traiter la réalisation de certaines missions telles que la rédaction d’actes ou de
procédures réputés « simples » ou « standardisés » (Rédaction d’actes en droit de la famille, droit immobilier,
droit bancaire, formalités administratives et juridiques, formalités de publicité foncière, etc…)à des
PRESTATAIRES professionnels. Les internautes naviguant sur le SITE, les PROFESSIONNELS et les
PRESTATAIRES sont ci-après dénommés les UTILISATEURS.
Dans ce cadre, il est rappelé que L’OPERATEUR n’intervient que comme simple intermédiaire technique ; son
rôle étant limité à l’hébergement des offres des PRESTATAIRES sur le SITE et à la mise en relation de ces
derniers avec les PROFESSIONNELS.
Les présentes Conditions Générales régissent les règles d’utilisation des SERVICES et du SITE par les
UTILISATEURS, ainsi que la relation contractuelle existant entre L’OPERATEUR et les PRESTATAIRES dans
le cadre du SERVICE BOUTIQUE.
La fourniture de la prestation de service par un PRESTATAIRE à un PROFESSIONNEL sera elle régie par les
Conditions Générales de Sous-Traitance (CGS), en cours de redaction.
Important
L’OPERATEUR est un simple intermédiaire technique. Les personnes souhaitant utiliser le SITE et ses
SERVICES dans le cadre de leur activité professionnelle sont seules tenues de respecter
scrupuleusement les principes éthiques et déontologiques de leur profession lorsque celle-ci est
« réglementée ». Ainsi, les PROFESSIONNELS, avant de faire appel à des PRESTATAIRES via le SITE,
sont tenus de s’assurer, via l’outil de messagerie du SITE ou les informations portées sur le PROFIL
du PRESTATAIRE, que les conditions de cette sous-traitance sont conformes à la législation ainsi qu’à
leurs règles professionnelles. Les PRESTATAIRES, en toutes hypothèses, s’engagent à respecter la
plus stricte confidentialité concernant les informations et autres données dont ils pourraient avoir
connaissance dans le cadre de l’accomplissement de leur PRESTATION pour le compte du
PROFESSIONNEL.
L’OPERATEUR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une infraction d’un des
UTILISATEURS à ses propres règles déontologiques.
Article 226-13 du Code Pénal :
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par
profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE
OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES
CONDITIONS GENERALES.
1. DEFINITIONS
Les termes mentionnés ci-dessous ont dans les présentes Conditions Générales la signification suivante :
• « ACTE SOUS SEING PRIVE » : désigne une des PRESTATION ENCADREE par la loi du 31 Juillet
1971 réformant les professions judiciaires. L’ACTE SOUS SEING PRIVE est entendu comme un acte
unilatéral ou un contrat, non revêtu de la forme authentique, rédigé pour autrui et créationnt des droits
et/ou des obligations. Ne sont pas considérés comme des ACTES SOUS SEING PRIVE les modèles
de contrats ou les lettres types, en l’absence de toute adaptation ou individualisation.
• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données qu’un
UTILISATEUR fournit pour devenir MEMBRE (PROFESSIONNEL ou PRESTATAIRE). Ces données
comprennent les informations le concernant telles que ses coordonnées, son adresse de courrier
électronique, et le cas échéant sa forme sociale, le montant de son capital social, son numéro de
RCS, etc… Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
• « CONDITIONS GENERALES DE SOUS-TRAITANCE ou CGS » : désigne la convention, disponible
à une adresse ultérieurement communiquée : régissant la fourniture, par le PRESTATAIRE, de la
PRESTATION au PROFESSIONNEL. Il est entendu que l’OPERATEUR est tiers au contrat de
prestation de service (CGS) entre le PRESTATAIRE et le PROFESSIONNEL.
• CONSULTATION : désigne la PRESTATION ENCADREE par la loi du 31 Juillet 1971 réformant les
professions judiciaires. La CONSULTATION est définie comme une prestation intellectuelle
personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil (simple ou
complexe) fondé sur l’application d’une règle de droit, en vue, notamment, d’une éventuelle prise de
décision. Sont ainsi notamment considérés comme des CONSULTATIONS : une mission
d’optimisation des coûts et charges en matière fiscale ou sociales ; un audit de charges locatives ;
une expertise en indemnisation du préjudice, un avis juridique, une étude de faisabilité juridique, etc…
A l’inverse, n’est pas considérée comme une CONSULTATION un audit technique ou purement
financier ou la fourniture d’une information juridique à caractère documentaire.
• « CONTENUS » : désigne l’ensemble des éléments et autres données (photographie, logo, contenu
textuel, …) téléchargés par les MEMBRES sur leur PROFIL grâce à leur TABLEAU DE BORD.
• « IDENTIFIANT » : désigne l’adresse de messagerie électronique et le mot de passe que le
MEMBRE choisit lors de son inscription au SITE en tant que MEMBRE et dont la saisie permet la
connexion à son COMPTE.
• « MEMBRE » : désigne toute personne physique ou morale, PRESTATAIRE ou PROFESSIONNEL,
s’étant créé un COMPTE et étant ainsi régulièrement inscrite sur le SITE.
• « OFFRE » : désigne l’annonce que créé le PRESTATAIRE pour pouvoir proposer aux
UTILISATEURS une PRESTATION.
• « PRESTATAIRE » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel régulièrement
inscrit sur le SITE et pouvant licitement proposer la fourniture de PRESTATIONS. Désigne
indistinctement les PRESTATAIRES REGLEMENTES et les PRESTATAIRES NON-REGLEMENTES.
• PRESTATAIRE REGLEMENTE : Désigne le PRESTATAIRE appartenant à une profession juridique
ou comptable « réglementée », qui peut exercer le droit à titre principal. Peuvent ainsi être
PRESTATAIRES REGLEMENTES: Les notaires, les avocats, les mandataires judiciaires, les
professionnelseurs de droit d’université, les huissiers de justice, les experts comptables, les
commissaires-priseurs judiciaires, les mandataires-liquidateurs, les administrateurs judiciaires, etc…
• PRESTATAIRE NON-REGLEMENTE : Désigne le PRESTATAIRE pouvant fournir une PRESTATION
non réglementée à un PROFESSIONNEL. Il est entendu que les PRESTATAIRES NON
REGLEMENTES ne pourront pas accomplir de PRESTATION ENCADREE. Peuvent ainsi être
considérés comme des PRESTATAIRES NON-REGLEMENTES : les clercs de notaires, les
assistantes juridiques, les comptables, etc…
• « PRESTATION » : désigne la prestation de service proposée par les PRESTATAIRES et disponible à
la réservation sur le SITE.
• PRESTATION ENCADREE : désigne les prestations juridiques encadrées par la loi n°71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques à savoir les
CONSULTATIONS et les ACTES SOUS-SEING PRIVES, qui ne peuvent être exécutés que par des
professionnels autorisés au titre des articles 54 et s. de ladite loi à exercer le droit à titre principal.
• « PROFESSIONNEL » : désigne le MEMBRE inscrit sur le SITE pour pouvoir réserver une
PRESTATION. Le PROFESSIONNEL exerce nécessairement, de manière licite, une activité dite
« réglementée » et bénéficie à ce titre d’un agrément, d’une charge ou d’un diplôme décerné par une
autorité compétente.
• « PROFIL » : désigne l’espace dédié à un PRESTATAIRE sur le SITE où le PRESTATAIRE peut
fournir des informations le concernant et répertorier les PRESTATIONS qu’il propose.
• « SERVICE BOUTIQUE » : désigne l’offre par laquelle L’OPERATEUR propose au PRESTATAIRE
de vendre ses PRESTATIONS en ligne, dans les conditions et modalités décrites dans les Conditions
Générales décrites ci-après.
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par L’OPERATEUR aux UTILISATEURS
dans le cadre de l’exploitation du SITE.
• « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://marketplace.prestanotaire.com à
partir duquel L’OPERATEUR propose ses SERVICES (référencement, moteur de recherche,…).
• « TABLEAU DE BORD » : désigne l’interface que L’OPERATEUR met à la disposition du
PRESTATAIRE pour que celui-ci puisse présenter sur le SITE ses OFFRES de PRESTATION.
• « UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE.
1. OBJET
2.1. Objet du SITE
Le SITE propose aux UTILISATEURS de bénéficier d’un service en ligne d’intermédiation professionnelle à
savoir :
- Pour les PRESTATAIRES : la possibilité de proposer la fourniture de leurs PRESTATIONS via le canal
Web,
- Pour les PROFESSIONNELS : la possibilité d’identifier des PRESTATAIRES proposant des
PRESTATIONS correspondant à leurs besoins et d’en bénéficier moyennant rémunération.
2.2. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de :
- Définir les conditions et les modalités de mise en relation des PROFESSIONNELS avec les
PRESTATAIRES,
- Encadrer la fourniture du SERVICE BOUTIQUE par l’OPERATEUR aux PRESTATAIRES,
- Fixer les conditions et modalités d’accès par le PRESTATAIRE aux SERVICES proposés par
L’OPERATEUR au titre des présentes,
- Définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le
cadre de l’utilisation des SERVICES du SITE.
2.3 Nature des Conditions Générales
Le présent document n’a pas vocation à régir les conditions contractuelles selon lesquelles le PRESTATAIRE
exécute la PRESTATION au profit du PROFESSIONNEL. Seules les Conditions Générales de Sous-traitance
(CGS) rempliront ce rôle.
Par ailleurs, il est précisé que les présentes Conditions Générales ne confèrent en aucun cas aux
UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de L’OPERATEUR.
Les Parties déclarent en outre que ces Conditions Générales ne peuvent en aucun cas être considérées
comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme «
d’affectio societatis » est formellement exclu de leur relations.
Enfin, l’OPERATEUR, en tant que simple intermédiaire technique, ne saurait être considéré comme une
agence de recrutement ou d’intérim.
De manière plus générale, l’OPERATEUR n’a aucune responsabilité dans l’exécution de la PRESTATION par
le PRESTATAIRE.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le MEMBRE devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de se créer
un COMPTE.
Le PRESTATAIRE devra lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de
proposer toute offre de PRESTATION sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien
hypertexte. Les UTILISATEURS sont invités à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions
Générales et à en conserver une copie.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite
commande, le PROFESSIONNEL reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales
et les CGS sans limitation ni condition.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes Conditions Générales sont composées des documents contractuels suivants :
• les spécifications de la PRESTATION renseignées par le PRESTATAIRE dans son OFFRE ;
• Le présent document et ses Annexes,
• La Politique de Confidentialité du SITE;
• Les conditions Générales du Prestataire de services de paiement, fournies en Annexe 1 [A insérer]
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction
ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont
énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
1. CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants
légaux peuvent accéder au SITE.
Tout UTILISATEUR peut visualiser les OFFRES de PRESTATIONS proposées par les PRESTATAIRES et a la
faculté de devenir PROFESSIONNEL. Seuls les PROFESSIONNELS pourront réserver les PRESTATIONS.
5.1. Conditions nécessaires à l’offre de PRESTATION
Pour pouvoir proposer une PRESTATION sur le SITE, le PRESTATAIRE doit devenir MEMBRE et accepter de
se conformer aux CGS dans le cadre de l’exécution et de la fourniture de la PRESTATION au
PROFESSIONNEL.
A ce titre, le PRESTATAIRE doit pouvoir licitement proposer sa PRESTATION, qu’il soit un PRESTATAIRE
REGLEMENTE ou NON-REGLEMENTE.
Ainsi, le PRESTATAIRE doit être titulaire du diplôme et le cas échéant de l’agrément ou du diplômede
l’expérience professionnelle lui permettant de proposer licitement la PRESTATION.
L’agrément ou le diplôme nécessaire devra avoir été délivré par une autorité attestant de ses compétences et
qualifications ou sanctionner une certaine expérience professionnelle. Ces éléments seront vérifiés et validés
par L’OPERATEUR préalablement à toute inscription.
Tout PRESTATAIRE, pour se créer un COMPTE devra fournir un certain nombre d’informations, et notamment
ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et le cas échéant les informations relatives à sa société
(forme sociale, capital, RCS…). Le PRESTATAIRE devra également joindre les pièces justificatives
demandées, et plus particulièrement une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile
professionnelle, ainsi qu’un engagement de garantie correspondant.
Une fois le COMPTE créé, et l’inscription validée par L’OPERATEUR, le PRESTATAIRE recevra un mail
contenant les IDENTIFIANTS lui permettant de se connecter au TABLEAU DE BORD.
Ainsi, le PRESTATAIRE pourra poster des OFFRES afin de proposer ses PRESTATIONS aux
PROFESSIONNELS.
5.1.2 PRESTATION ENCADREE
Il est entendu que seuls les PRESTATAIRES REGLEMENTES peuvent proposer des PRESTATATIONS
ENCADREES.
Il est ici rappelé que, conformément aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 16 février 2015, un
PRESTATAIRE ne pourra pas fournir de CONSULTATION JURIDIQUE ou rédiger un ACTE SOUS SEING
PRIVE pour autrui de manière habituelle, via le SITE, que si :
• Le PRESTATAIRE est titulaire, a minima, d’une licence universitaire de droit ;
• Le PRESTATAIRE peut justifier d’une assurance civile professionnelle et d’un engagement de garantie
pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de
crédit ou une société de financement habilités à cet effet ;
• Le PRESTATAIRE s’engage à respecter scrupuleusement le secret professionnel auquel est soums le
PROFESSIONNEL conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et
s'interdit d'intervenir si il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la PRESTATION fournie ;
• Le PRESTATAIRE a la qualité d’ avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d’avocat inscrit
à un barreau français, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire,
d’administrateur judiciaire, de mandataire-liquidateur ou d‘enseignant des disciplines juridiques des
établissements privés d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat.
• Le PRESTATAIRE n’a pas fait l’objet d’une interdiction d’exercice et est à jour du paiement de ses
cotisations sociales et professionnelles.
5.2. Conditions de réservation d’une PRESTATION pour un PROFESSIONNEL
Tout PROFESSIONNEL peut naviguer sur le SITE sans aucune obligation. Toutefois, pour effectuer une
commande ou ajouter une PRESTATION à son panier, le PROFESSIONNEL doit au préalable devenir
MEMBRE. Pour cela, le PROFESSIONNEL doit se créer un COMPTE et s’y connecter.
Le PROFESSIONNEL sera, lors de cette création, invité à fournir des informations suivantes, précises et
exactes, nécessaires au parfait traitement de sa commande :
- Adresse électronique
- Mot de passe
- Nom/prénom
- Pseudonyme
- Date de naissance
- Société
- Téléphone
- Adresse de facturation (lorsque le PROFESSIONNEL choisi la réalisation de la prestation par télétravail)
- Adresse de livraison (lorsque le PROFESSIONNEL choisi la réalisation via un cloud online.
Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du
PROFESSIONNEL soit traitée par le PRESTATAIRE.
Une fois le COMPTE créé, le PROFESSIONNEL se verra attribuer des IDENTIFIANTS.
Ainsi, le COMPTE du PROFESSSIONNEL recensera son PROFIL, son adresse et une case à cocher pour
s’inscrire à la newsletter.
Seront également mis à la disposition du PROFESSIONNEL dans l’onglet « Commandes » un historique des
commandes passées, un récapitulatif des commandes en cours ainsi que l’évaluation de chacune des
PRESTATIONS et l’avis du PROFESSIONNEL sur chaque PRESTATAIRE avec qui il aura travaillé.
Enfin, le PROFESSIONNEL aura accès à une messagerie afin de pouvoir communiquer avec les
PRESTATAIRES.
Par ailleurs, il est rappelé que le PROFESSIONNEL, en s’inscrivant sur le SITE, garantit être, le cas échéant,
titulaire de l’agrément, des diplômes ou de l’expérience professionnelle lui permettant d’exercer sa profession
juridique ou comptable réglementée et ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercice.
L’OPERATEUR se réserve à ce titre la capacité d’effectuer tout contrôle adéquat et notamment d’exiger la
fourniture par le PROFESSIONNEL d’un justificatif tel que la copie de sa carte professionnelle.
En tout état de cause, il est ici expressément rappelé aux UTILISATEURS que tout PROFESSIONNEL
souhaitant faire réaliser une PRESTATION pour le compte d’un de ses propres clients devra :
• De préférence, s’assurer de l’accord de son propre client pour sous-traiter tout ou partie de la tâche
que ce dernier lui a confiée ;
• Si le PRESTATAIRE est un PRESTATAIRE NON-REGLEMENTE et n’est pas soumis
déontologiquement au secret professionnel, s’assurer du strict respect par ce dernier du secret
professionnel auquel le PROFESSIONNEL est soumis, le cas échéant par l’intermédiaire d’un accord
de confidentialité ; [A insérer dans les documents à signer lors de la réservation définitive d’une
PRESTATION]
• S’assurer par l’intermédiaire du SITE et de son PROFIL, que le PRESTATAIRE a effectivement bien le
niveau de compétence et de formation requis pour accomplir la PRESTATION et que celui-ci dispose,
en tout état de cause, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie
correspondante [A ajouter aux pièces à demander aux PRESTATAIRES];
• Si le PROFESSIONNEL est expert-comptable, il lui est rappelé qu’il doit seul apprécier les comptes de
ses clients, attester de la régularité et de la sincérité de leurs bilans, et arrêter leur comptabilité ;
• S’assurer, en toutes circonstances, de la qualité, l’efficacité et de la validité du résultat de la
PRESTATION effectuée pour son compte.
5.3. Conditions d’accès communes à tous les UTILISATEURS
L’OPERATEUR a le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR ou de suspendre le
COMPTE d’un UTILISATEUR qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou qui aurait été
précédemment désinscrit du SITE, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que
manière que ce soit.
Lorsque qu’un PRESTATAIRE propose en ligne sa PRESTATION et fournit à ce titre certaines informations, ou
lorsqu’un PROFESSIONNEL créé un COMPTE, l’UTILISATEUR s’engage à fournir de manière loyale à
l’OPERATEUR des données exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits des
tiers, quels qu’ils soient.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR s’engage à communiquer à L’OPERATEUR toute mise à jour nécessaire des
données communiquées lors de son inscription.
En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, L’OPERATEUR se réserve le droit
discrétionnaire de suspendre l’accès du PRESTATAIRE au SITE ou de désinscrire le PROFESSIONNEL, et ce
sans préavis.
1. PRESENTATION DU SERVICE BOUTIQUE
6.1 Offre de PRESTATION sur le SITE
Tout MEMBRE peut devenir un PRESTATAIRE en publiant sur le SITE une offre de PRESTATION.
Pour cela, le PRESTATAIRE devra se connecter sur son COMPTE et fournir un certain nombre d’informations
concernant la PRESTATION proposée et notamment :
- La catégorie sous laquelle sera référencée la PRESTATION ;
- Le libellé sous lequel sera présentée la PRESTATION aux UTILISATEURS ;
- La référence du dossier ;
- Les mots-clés ;
- L’entité numérique ;
- Le tarif de la PRESTATION et le taux de TVA applicable;
- La quantité maximale de PRESTATIONS qu’il peut fournir ;
- Si le résultat de la PRESTATION est téléchargeable et le cas échéant le délai avant de pouvoir
finalement le télécharger;
- Une description courte de la PRESTATION ;
- Une description précise et détaillée de la PRESTATION ;
- Une image de profil, étant précisé qu’il est interdit au PRESTATAIRE de faire figurer à cet
emplacement un logo ou une image susceptible d sa structure juridique, ou comportant le nom du
PRESTATAIRE;
- La disponibilité de la PRESTATION.
Pour décrire sa PRESTATION, le PRESTATAIRE se voit allouer une zone de commentaire libre dans laquelle
il décrit précisément la PRESTATION.
En tout état de cause, il est rappelé qu’il est notamment interdit au PRESTATAIRE de fournir, via son PROFIL
ou l’outil de messagerie du SITE, les éléments suivants :
- Ses coordonnées (coordonnées postales, courriel, téléphoniques, fax, etc…) ;
- Tout élément ayant pour but de contourner l’intervention de l’OPERATEUR ou de détourner la finalité
du SITE ;
- Sans rapport avec la finalité du SITE ;
- Contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
- Enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout UTILISATEUR, ou de tout autre tiers quel qu’il
soit ;
- Blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques,
portant atteinte aux droits des tiers ;
- Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de L’OPERATEUR ou de compromettre sa réputation et/
ou ses services ;
- Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le
sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou
philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
- Contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et
JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du SITE.
Toute offre de PRESTATION recensera également les compétences techniques du PRESTATAIRE,
composées notamment de son niveau d’études et de son expérience dans le domaine propre à la
PRESTATION proposée.
Enfin, s’il est entendu que l’OPERATEUR n’opérera pas de contrôle a priori sur le contenu des OFFRES de
PRESTATION, il est rappelé que l’OPERATEUR validera la nature de toute offre de PRESTATION
préalablement à sa publication sur le SITE.
6.2 Accès et utilisation du TABLEAU DE BORD
Le PRESTATAIRE se connecte avec son adresse mail qu’il a renseignée lors de son inscription et le mot de
passe qu’il a choisi. Il ne peut se connecter à son TABLEAU DE BORD qu’après validation de son compte et
confirmation de ses IDENTIFIANTS.
Le SITE permet en outre au PRESTATAIRE de bénéficier d’un PROFIL et de le gérer via le TABLEAU DE
BORD afin de présenter son activité et de diffuser quand il le désire toute autre information le concernant dans
les conditions et modalités proposées sur le SITE.
Le SERVICE BOUTIQUE inclut un accès via le TABLEAU DE BORD à des fonctionnalités permettant
notamment au PRESTATAIRE de :
• Gérer ses commandes ;
• Suivre ses commandes ;
• Visualiser ses paiements ;
• Disposer d’informations relatives à ses clients PROFESSIONNELS ;
• Gérer son catalogue de PRESTATIONS ;
• Gérer les modes de livraison ;
• Gérer les demandes de retours;
• Gérer ses promotions ;
• Gérer son profil ;
• Gérer sa comptabilité ;
• Gérer la liste des administrateurs ;
• Visualiser son activité à travers des indicateurs de performances.
Par ailleurs, par le biais des données renseignées dans le TABLEAU DE BORD, le SERVICE BOUTIQUE vise
à référencer le PRESTATAIRE dans l’annuaire du SITE pour informer les PROFESSIONNELS les plus
proches de sa situation lors de recherches sur le SITE.
En cas de difficulté dans l’utilisation des SERVICES et notamment du SERVICE BOUTIQUE, le
PRESTATAIRE pourra prendre contact avec le support technique du SITE accessible à l’adresse :
prestanotaire@gmail.com.
1. COMMANDES
Le SITE permet au PROFESSIONNEL de rechercher et d’acheter des PRESTATIONS auprès des
PRESTATAIRES.
7.1. Caractéristiques des PRESTATIONS
Les OFFRES de PRESTATIONS et plus généralement tout CONTENU publié sur les ESPACES DEDIES des
PRESTATAIRES sont diffusés par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité.
Chaque PRESTATAIRE s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques
des PRESTATIONS au sein de son PROFIL et les informations obligatoires que le PROFESSIONNEL doit
recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le PROFESSIONNEL accepte de les lire attentivement
avant d’effectuer une commande sur le SITE.
7.2 Procédure de commande
Les commandes de PRESTATIONS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le
PROFESSIONNEL doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la
page de démarrage du PROFESSIONNEL, les étapes peuvent légèrement différer).
7.2.1. Sélection des PRESTATIONS
Le PROFESSIONNEL devra sélectionner la PRESTATION de son choix en utilisant le moteur de recherche
puis en cliquant sur l’OFFRE du PRESTATAIRE. Une fois la PRESTATION sélectionnée, elle est placée dans
le panier du PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL peut ajouter à son panier autant de PRESTATIONS
qu’il le souhaite.
7.2.2. Commandes
Une fois les PRESTATIONS sélectionnées et placées dans son panier, le PROFESSIONNEL doit cliquer sur le
panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le PROFESSIONNEL ne l’a pas encore fait, il
sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le PROFESSIONNEL aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera
à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables
et les frais de télétravail, le cas échéant.
Après confirmation de la lecture et de la compréhension des présentes Conditions Générales et des CGS, le
PROFESSIONNEL peut alors procéder au paiement sécurisé des PRESTATIONS en suivant les instructions
figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des
PRESTATIONS. Concernant les PRESTATIONS pour lesquelles des options sont disponibles, ces références
spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes effectuées
doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix, via le SITE, des
PRESTATIONS commandées en principal et accessoire.
7.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin
d’informer le PROFESSIONNEL de la prise en compte de sa commande et de son traitement. Une copie de
l’accusé de réception de la prise en compte de la commande est automatiquement adressée au
PROFESSIONNEL par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais
du formulaire d’inscription soit correcte.
L’OPERATEUR informe ensuite le PRESTATAIRE du contenu de la commande passée. Le PROFESSIONNEL
est informé avant sa réservation sur le SITE de la disponibilité ou de l’indisponibilité des PRESTATIONS
commandées, étant précisé que le contrat de sous-traitance (CGS) sera définitivement conclu dès le
versement du paiement.
7.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le PROFESSIONNEL devra saisir les informations nécessaires à la
facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du
PROFESSIONNEL soit traitée par le PRESTATAIRE).
Le PROFESSIONNEL devra ensuite sélectionner le mode de paiement choisi, à savoir CB, Visa, MasterCard
ou Paypal afin de pouvoir procéder au paiement sécurisé.
Le PROFESSIONNEL devra communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton
permettant de confirmer la commande, en remplissant obligatoirement les champs « titulaire de la carte »,
« numéro de la carte », « date d’expiration » et « code de vérification de la preuve ».
L’OPERATEUR notifie alors au PROFESSIONNEL la confirmation et le récapitulatif de sa commande par
courrier électronique, à l’adresse communiquée par le PROFESSIONNEL lors de son inscription.
Ni le bon de commande que le PROFESSIONNEL établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande
adressé au PROFESSIONNEL par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de
commande ou de paiement utilisé, toute demande de facture devra être sollicitée par le PROFESSIONNEL
auprès du PRESTATAIRE, seul habilité à l’établir.
7.3. Date de la commande – Exécution de la PRESTATION - Livraison
La PRESTATION devra nécessairement être livrée dans un délai raisonnable à l’issue de la réservation.
La date de la commande ainsi que la date de livraison de la PRESTATION sont communiquées au
PROFESSIONNEL par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais
du formulaire d’inscription soit correcte.
En cas de retard du fait du PROFESSIONNEL dans l’exécution de la PRESTATION (par exemple, en cas de
transmission tardive des informations), LE PRESTATAIRE devra contacter le PROFESSIONNEL au moins
quarante-huit (48) heures ouvrées avant l’heure prévue de la livraison de la PRESTATION afin de la reporter
ou de l’annuler.
Une fois réalisée, la PRESTATION pourra notamment être communiquée au PROFESSIONNEL, par :
-un document écrit ;
-un courriel ;
-Drop box ;
- - Lorsque le PROFESSIONNEL est un notaire - la livraison de la PRESTATION par le biais d’une connexion
à distance et d’un logiciel spécifique à l’activité impliquant que le PROFESSIONNEL communique ses codes
de connexion télétravail au PRESTATAIRE.
Les modalités précises régissant la relation contractuelle existant entre le PRESTATAIRE et le
PROFESSIONNEL sont détaillées dans les CGS accessibles à l’adresse : [A compléter]
A l’issue de l’exécution de chaque PRESTATION, le PROFESSIONNEL a la possibilité de commenter et de
noter la PRESTATION réalisée.
7.4 Prix
Pour toutes les PRESTATIONS, le PROFESSIONNEL trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes
taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux déterminé par le PRESTATAIRE au
moment de sa commande sous sa seule responsabilité. Toute modification du taux applicable peut impacter le
prix des PRESTATIONS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) de la PRESTATION
proposée.
Le PROFESSIONNEL est informé que les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas
d’offres ou de ventes spéciales. En effet, le PROFESSIONNEL qui achète une PRESTATION auprès d’un
PRESTATAIRE via le SITE peut bénéficier de tarifs préférentiels, étant précisé que tous les PRESTATAIRES
ne développent pas d’offres ou de promotions spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date
à laquelle la commande est passée par le PROFESSIONNEL.
7.5 Disponibilité des PRESTATIONS
Le PRESTATAIRE s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRESTATIONS soient
disponibles.
L’indisponibilité d’une PRESTATION est en principe indiquée au moment de la commande de la PRESTATION
par le PROFESSIONNEL sur le SITE.
3. PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Toute PRESTATION réservée par le PROFESSIONNEL sera réglée directement par lui via le SITE.
LE PROFESSIONNEL pourra régler la PRESTATION par CB, Visa, MasterCard ou Paypal.
Il sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le
PROFESSIONNEL se déclare informé du fait que tout paiement sur le SITE se fait via le prestataire de service
de paiement MONGOPAY, dont le PRESTATAIRE accepte les conditions contractuelles disponibles en
Annexe 1: XXXX [compléter ou fournir les conditions contractuelles]
Dans ce cadre, le PROFESSIONNEL garantit au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises
pour effectuer le paiement par carte bancaire.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le PROFESSIONNEL autorise le PRESTATAIRE à débiter le
montant total de la commande dans les conditions visées à l’article 7.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données
transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
8.2 Date de paiement par le PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l’article 7.2.3 des présentes, en cas de paiement par carte de crédit, le
compte du PROFESSIONNEL sera débité dès validation de la réservation et acceptation des CGS.
Il est précisé que le compte du PROFESSIONNEL sera débité de l’intégralité du prix de la PRESTATION à
l’issue de la réservation. Le versement de ce prix par l’OPERATEUR au PRESTATAIRE se fera en deux fois,
selon les modalités fixées à l’article 8.3.
8.3 Versement du prix de la PRESTATION au PRESTATAIRE
Le versement du prix de sa PRESTATION au PRESTATAIRE se fera en deux fois, comme suit :
• Versement de 50% du prix de la PRESTATION dans les sept (7) jours ouvrés suivant le paiement de
la PRESTATION par le PROFESSIONNEL ;
• Versement du solde du prix de la PRESTATION dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison en
bonne et due forme de la PRESTATION au PROFESSIONNEL.
8.4 Modalités financières du SERVICE BOUTIQUE
En contrepartie de la mise à disposition du SERVICE BOUTIQUE et des services annexes, l’OPERATEUR
percevra des frais auprès du PRESTATAIRE. Ces frais seront facturés au PRESTATAIRE à l’occasion de la
réservation sur le SITE d’une de ses PRESTATIONS par un PROFESSIONNEL, sous la forme d’un
pourcentage du montant total de la commande applicable sur le prix hors taxe.
Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de la nature de la PRESTATION proposée et sera négocié
de gré à gré entre L’OPERATEUR et le PRESTATAIRE, étant toutefois précisé qu’il ne pourra être inférieur à
un montant de deux (2) euros et qu’il pourra varier de 5 % à 26 % du montant hors taxe total du prix des
PRESTATIONS.
A cet égard, l’Annexe 2 des présentes fournit à tout UTILISATEUR un barème des montants maximums
pratiqués par l’OPERATEUR. Il est entendu que le montant de ces frais pourra varier et être adapté en
fonction du nombre de PRESTATIONS effectivement vendues par le PRESTATAIRE via le SITE.
Ces frais ne pourront en aucun cas être assimilés à une rémunération pour un apport d’affaires d’aucune
sorte.
1. ROLE DE LA SOCIETE L’OPERATEUR
Le SITE édité par L’OPERATEUR consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS
ayant la qualité de PRESTATAIRES et de PROFESSIONNELS, en vue de la fourniture de PRESTATIONS.
A ce titre, il est rappelé que L’OPERATEUR n’est pas responsable des PRESTATIONS fournies via le SITE,
n’exerce aucun contrôle sur celles-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le PRESTATAIRE et
le PROFESSIONNEL.
Le contrat de prestation de services (CGS) pour chaque PRESTATION est donc conclu exclusivement et
directement entre le PRESTATAIRE fournissant ladite PRESTATION et le PROFESSIONNEL, L’OPERATEUR
intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRESTATIONS sont établis par les PRESTATAIRES sans
intervention de L’OPERATEUR qui est rémunéré uniquement par un pourcentage des honoraires facturés par
le PRESTATAIRE au PROFESSIONNEL en contrepartie d’une PRESTATION.
S’agissant plus spécifiquement des SERVICES de recherche proposés sur le SITE, il est rappelé que la
présentation des résultats en réponse à une requête formulée par l’UTILISATEUR dans les zones de
recherches (le moteur de recherche) du SITE est fonction de la seule adéquation entre les termes fournis par
l’UTILISATEUR dans le moteur de recherche et les informations publiés par les PRESTATAIRES sous leur
seule responsabilité, sans intervention de L’OPERATEUR. Conformément à l’article 13.1, L’OPERATEUR ne
saurait dès lors être tenue pour responsable desdits résultats et de leur pertinence.
L’OPERATEUR ne favorise aucun PRESTATAIRE en particulier dans le référencement effectué sur le SITE.
4. OBLIGATIONS DE L’OPERATEUR
10.1 Principes généraux
Il est expressément convenu entre les parties qu’en tant qu’intermédiaire technique L’OPERATEUR est
soumise à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen
renforcé d’aucune sorte.
L’OPERATEUR s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès au SITE et
aux SERVICES, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’OPERATEUR fera ses meilleurs efforts pour garantir aux UTILISATEURS une sécurité optimale lors de leur
navigation sur le SITE. Cependant, L’OPERATEUR décline toute responsabilité :
• En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE, liée à des opérations de maintenance
technique ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’attaque virale du SITE ou faite par un tiers à partir du SITE, et ses éventuelles
conséquences ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE, les UTILISATEURS étant alors
seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou
actions qui pourraient en découler.
Les informations données sur le SITE sont données à titre informatif et indicatif et ne sauraient engager la
responsabilité de L’OPERATEUR sur la base de leur exactitude.
10.2 Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, L’OPERATEUR informe les
PRESTATAIRES qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur
activité et les transactions qu’ils réalisent sur le SITE via leur PROFIL.
Conformément au droit actuellement en vigueur, L’OPERATEUR adressera à l’ensemble des PRESTATAIRES
souhaitant bénéficier des SERVICES et proposant par l’intermédiaire du SITE les PRESTATIONS, un
document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via le SITE, au
cours de l’année précédente.
10.3 Obligations déontologiques
Les MEMBRES appartenant à des professions réglementées, ils sont soumis à une certaine déontologie.
L’OPERATEUR, en tant qu’intermédiaire technique, ne saurait voir sa responsabilité engagée, par des
instances ordinales, professionnelles ou des juridictions professionnelles pour la fourniture du SITE et des
SERVICES associés.
1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
11.1 Principes généraux
Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à respecter les Présentes, à ne pas
porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des
tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard de L’OPERATEUR, des autres
UTILISATEURS et des tiers ;
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à L’OPERATEUR et, le cas échéant, aux autres
UTILISATEURS ;
• Ne pas usurper l’identité d’une autre personne, UTILISATEUR ou non ;
• Utiliser le SITE, les SERVICES et les PRESTATIONS conformément à leur objet tel que décrit dans
les présentes Conditions Générales ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE, des SERVICES ou des PRESTATIONS pour commettre des
crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes
de traitement automatisés de données mis en oeuvre sur le SITE ;
• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou
autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou
d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet
1881 relative à la liberté de la presse, chaque UTILISATEUR, que ce soit le PROFESSIONNEL lorsqu’il est
amené à noter et/ou commenter les PRESTATIONS commandées ou le PRESTATAIRE via son PROFIL,
s’engage à ne pas diffuser ou mettre en ligne de message, information ou élément :
• constitutifs de dénigrement fautif visant L’OPERATEUR ;
• contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs ;
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou
à la réputation d'autrui ;
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur
origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée ;
• menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• à caractère pédophile ou pornographique ;
• portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat ou d’un territoire, incitant à commettre un délit, un
crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité ;
• incitant au suicide ;
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros
de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière
générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des
personnes et des biens ;
• à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…) ;
• protégés par le droit d’auteur, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il
peut en apporter la preuve ;
• présentant le caractère de la concurrence déloyale ;
• pouvant porter atteinte à la présomption d’innocence des personnes ou au respect et à l’autorité dus à
la Justice ;
• pouvant endommager ou perturber de quelque manière que ce soit le système informatique de
L’OPERATEUR.
11.2 Obligations des MEMBRES
L’OPERATEUR fournit à l’ensemble des MEMBRES, pour le bon fonctionnement du SITE et de ses
SERVICES des CGS qui viendront encadrer l’exécution et la fourniture de la PRESTATION par le
PRESTATAIRE au PROFESSIONNEL. EnPROFESSIONNEL. En s’inscrivant comme PRESTATAIRE, le
PRESTATAIRE s’engage nécessairement à se conformer aux CGS.
Il appartient au PROFESSIONNEL de faire, via le SITE, toutes vérifications avant de souscrire à des
PRESTATIONS auprès des PRESTATAIRES, et à notamment s’assurer du respect, par lui, et par le
PRESTATAIRE, des dispositions de l’article 5 des présentes.
Les MEMBRES s’engagent à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour en vue de
l'ouverture de leur COMPTE ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à leurs moyens de paiement.
Le PROFESSIONNEL s’engage à rédiger ses commentaires en langue française. Le PROFESSIONNEL
accepte que les commentaires publiés deviennent des informations publiques.
Le MEMBRE accepte que les CONTENUS qu’il fournit soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués,
présentés et/ou affichés, sous quelque forme, sur quel que support ou technologie que ce soit, pour les
besoins de l’exécution des SERVICES.
Conformément à ses obligations déontologiques, le PRESTATAIRE ne devra proposer ses services que pour
des PRESTATIONS qu’il est en droit de proposer licitement, conformément aux dispositions de l’article 5 des
présentes. A ce titre il est rappelé que les PRESTATAIRES NON-REGLEMENTES ne pourront pas
proposer et exécuter des PRESTATIONS ENCADREEES.
Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage auprès de L’OPERATEUR à lui verser les frais de mise à disposition
des SERVICES fixés conformément à l’article 8.3 et à l’Annexe 2 des présentes.
Enfin, il est rappelé aux MEMBRES que l’ensemble des montants qu’ils recevront des PROFESSIONNELS via
le SITE seront soumis aux déclarations sociales et fiscales correspondantes et devront donner lieu au
paiement des cotisations sociales et fiscales adéquates.
1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Titularité des droits de propriété intellectuelle
Les UTILISATEURS reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de L’OPERATEUR sur les SERVICES,
le SITE, ses composantes et les contenus y afférent et renoncent à contester ces droits sous quelle que forme
que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes
contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de L’OPERATEUR ou des PRESTATAIRES
(s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des ESPACES DEDIES) et ne peuvent être
reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que
ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de L’OPERATEUR, ou le cas échéant des
PRESTATAIRES s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété
intellectuelle.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit notamment de :
• reproduire et/ou représenter tout élément composant le SITE et notamment les textes, images,
photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
• d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre
sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie du SITE ou de l’un quelconque
des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.
En particulier, L’OPERATEUR interdit expressément :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout
moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de
propriété intellectuelle de L’OPERATEUR et l’engagement de les respecter.
12.2 Licence d’utilisation du SITE
L’OPERATEUR accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les
autorisant à utiliser le SITE conformément aux présentes Conditions Générales.
Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra
être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de L’OPERATEUR.
12.3 Licence d’utilisation des CONTENUS
Les MEMBRES concèdent une licence d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de
représentation sur l’ensemble des CONTENUS qu’ils téléchargent librement sur leur PROFIL via le TABLEAU
DE BORD. Cette licence, non cessible, est concédée par le MEMBRE pour la seule mise à disposition des
SERVICES, pour le monde entier, jusqu’à la suppression effective de son PROFIL.
1. RESPONSABILITES
13.1 Responsabilité de L’OPERATEUR
a) A l’égard des obligations légales et déontologiques des MEMBRES
La responsabilité de l’OPERATEUR ne pourra pas être engagée pour un dommage, direct ou indirect, subi par
un UTILISATEUR consécutivement à une infraction à ses obligations déontologiques. De surcroît,
l’OPERATEUR ne pourra être tenu responsable pour les agissements d’un UTILISATEUR qui seraient
contraires aux présentes Conditions Générales, et notamment pour :
• la réalisation de prestations juridiques en infraction aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
• toute violation du secret professionnel en infraction aux articles 226-13 et 14 du Code Pénal.
a) Dans le cadre de la fourniture des SERVICES
Par ailleurs, la responsabilité de L’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être engagée :
• En cas de fixation erronée du taux de TVA applicable au prix d’une PRESTATION ;
• en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance
technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la
responsabilité de L’OPERATEUR ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou
d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS du
SITE ;
• en cas d’attaques virales ;
• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents
sur le SITE ;
• en cas de non-respect des présentes Conditions Générales imputables aux UTILISATEURS ;
• en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est
liée à un cas de force majeure ;
• en cas de cause étrangère non imputable à L’OPERATEUR.
S’agissant des SERVICES, L’OPERATEUR attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles
actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la
transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
L’OPERATEUR décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de CONTENUS, données, intrusions, virus,
rupture de service ou autres problèmes étrangers à L’OPERATEUR.
S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation du PROFIL du
PRESTATAIRE sur le SITE en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de
recherche du SITE, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités
d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le PRESTATAIRE parmi ceux qui lui sont proposés.
L’OPERATEUR n’est aucunement responsable à l’égard du PRESTATAIRE d’un mauvais positionnement de
ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS du SITE.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants
indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout.
L’OPERATEUR ne saurait donc, en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle
n’est pas directement à l’origine.
En aucun cas la responsabilité de L’OPERATEUR ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action
intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout
préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un
tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou
à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou
immatériel causé par lui-même à L’OPERATEUR ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à
s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue
définitive.
13.2 Responsabilité du PRESTATAIRE
Il est précisé que la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au PROFESSIONNEL,
notamment lors de la saisie de sa commande.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour
tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure
telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
IMPORTANT
L’OPERATEUR intervient comme simple intermédiaire entre le PRESTATAIRE et le PROFESSIONNEL.
La sous-traitance d’une PRESTATION n’intervenant qu’entre le PRESTATAIRE et le PROFESSIONNEL,
la responsabilité de L’OPERATEUR ne pourra être engagée en raison de cette PRESTATION à laquelle
L’OPERATEUR demeure totalement étranger.
En cas de litige survenant dans le cadre de la fourniture d’une PRESTATION, le PROFESSIONNEL
devra saisir directement le PRESTATAIRE de toute réclamation.
En effet, le PRESTATAIRE est seul responsable du traitement de ces réclamations et du service aprèsvente
liés à ses PRESTATIONS.
Conformément aux CGS [lien à insérer], tout litige persistant entre deux MEMBRES sera soumis à des
juridictions traditionnelles ou à une juridiction ordinale.
Les UTILISATEURS reconnaissent que pour l’ensemble des contenus publiés par le PRESTATAIRE sur son
PROFIL, L’OPERATEUR a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la
confiance en l’économie numérique dite LCEN.
En cette qualité d’hébergeur, L’OPERATEUR s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement
illicite dès qu’il en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par
courriel à l’adresse prestanotaire@gmail.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception selon
les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance dans l’économie
numérique (ci-après « LCEN »).
LE PRESTATAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des contenus d’un PROFIL (descriptif
de la PRESTATION, prix, etc.) sauf dans l’hypothèse où un contenu effectivement illicite aurait été notifié selon
les formes prescrites par la LCEN à L’OPERATEUR et que celui-ci ne l’aurait pas rendu inaccessible en dépit
de son caractère manifestement illicite.
13.3 Responsabilité du PROFESSIONNEL
Les IDENTIFIANTS permettant au PROFESSIONNEL d’accéder à son COMPTE et choisis par lui sont
personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du PROFESSIONNEL ou à
l’initiative de L’OPERATEUR.
Le PROFESSIONNEL s’oblige donc à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer, transmettre
ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, à un tiers. La sauvegarde de la confidentialité du mot de
passe choisi par l'UTILISATEUR relève de l'entière responsabilité du PROFESSIONNEL et ce dernier
décharge donc L’OPERATEUR de toute responsabilité à cet égard.
Le PROFESSIONNEL est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses IDENTIFIANTS. Tout accès aux
PRESTATIONS effectué à partir du COMPTE d'un PROFESSIONNEL sera réputé avoir été effectué par ce
dernier. Le PROFESSIONNEL est donc tenu de se montrer prudent dans l’utilisation de ses identifiants et il
doit notamment s'assurer de s’être déconnecté du SITE à l'issue de chaque session, en particulier lorsqu'il
accède au SITE à partir d'un ordinateur public.
En cas de perte ou de révélation au public de ses IDENTIFIANTS, le PROFESSIONNEL le signalera
immédiatement à L’OPERATEUR pour que celle-ci soit en mesure de lui en générer de nouveaux et/ou de
rendre inaccessible son compte. En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses IDENTIFIANTS, le
PROFESSIONNEL demeure responsable de toute conséquence dommageable liée à cette perte ou ce vol et
doit mettre en oeuvre, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
Tous les contenus, qu’il s’agisse des contenus publiés ou communiqués à titre public ou privé, sont placés
sous la seule responsabilité du PROFESSIONNEL qui les publie et les utilise à ses entiers risques et périls.
13.4 PRESTATIONS
L’OPERATEUR ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit la qualité ou la bonne exécution des
PRESTATIONS des PRESTATAIRES. L’OPERATEUR ne garantit pas au PROFESSIONNEL la pleine et
entière satisfaction relative aux PRESTATIONS qu'il a commandé à l’un des PRESTATAIRES via le SITE. Il
est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE sera seul responsable des dommages directs causés au
PROFESSIONNEL à raison de la commande de PRESTATIONS sur le SITE. Le PROFESSIONNEL est tenu
de s’assurer, en toutes circonstances, de la qualité, l’efficacité et de la validité du résultat de la PRESTATION
effectuée pour son compte.
13.5 Utilisation du SITE
L’OPERATEUR fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées sur le SITE relativement aux
PRESTATIONS et aux PRESTATAIRES soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les
documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le SITE sont fournis en
"l'état", sans aucune garantie de résultat. Le PROFESSIONNEL reconnaît expressément que les
photographies présentes sur le SITE ne sont pas contractuelles.
1. DONNEES PERSONNELLES
Chacune des parties garantit l’autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant
en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
1. Concernant les traitements réalisés par L’OPERATEUR
Dans le cadre de l’exploitation du SITE, L’OPERATEUR est susceptible de collecter des données à caractère
personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE et seront traitées conformément aux finalités prévues lors
de la collecte.
A ce titre, les UTILISATEURS sont invité à consulter la Politique de Confidentialité du SITE accessible à
l’adresse XXXX qui leur donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère
personnel et aux traitements effectués via le SITE.
Il est rappelé que les UTILISATEURS dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficient des
droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel,
conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à
l’adresse prestanotaire@gmail.com, par courrier à l’adresse du siège social de L’OPERATEUR en justifiant de
son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
2. Concernant les traitements réalisés par le PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des
UTILISATEURS du SITE via son PROFIL. A ce titre, le PRESTATAIRE garantit qu’il traite ces données dans le
respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».
En cas de traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par le PRESTATAIRE, il est rappelé
que L’OPERATEUR aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978.
Il est donc expressément convenu entre les parties que L’OPERATEUR, dès lors qu’il traitera les données en
tant que sous-traitant :
- N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du PRESTATAIRE
et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du PRESTATAIRE,
- Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à
caractère personnel qui lui sont confiées.
1. DUREE - RESILIATION
1. Durée
Les UTILISATEURS sont autorisés à accéder au SITE et à utiliser les SERVICES pour une durée
indéterminée.
2. Résiliation à l’initiative de L’OPERATEUR
En cas de manquement par un UTILISATEUR ayant la qualité de PRESTATAIRE ou de PROFESSIONNEL à
l’une des dispositions des présentes Conditions Générales, L’OPERATEUR peut interrompre leur accès au
SITE et au TABLEAU de BORD et ainsi résilier les présentes de plein droit, à tout moment, sans préavis ni
indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse communiquée par l’UTILISATEUR avec demande
d’avis de réception, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
3. Résiliation à l’initiative de l’UTILISATEUR
La clôture du COMPTE client à l’initiative de l’UTILISATEUR vaut résiliation. Les présentes Conditions
Générales demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles
engagées entre le PRESTATAIRE et le PROFESSIONNEL, notamment lorsque des commandes de
PRESTATIONS ont été amorcées préalablement à la clôture du COMPTE.
4. Conséquences de la résiliation
La résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque cause que ce soit peut entraîner l’arrêt
automatique et définitif de l’accès au SITE et aux SERVICES.
En cas de manquement par l’UTILISATEUR aux présentes Conditions Générales, L’OPERATEUR se réserve
le droit de suspendre sans préavis ni indemnité l’accès au SITE et aux SERVICES par tout procédé technique
qui pourrait s’avérer nécessaire, et notamment par la suppression, temporaire ou définitive, de son COMPTE
client, la modification, la limitation ou la suppression de l’accès aux SERVICES, sans que l’UTILISATEUR ne
puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
Le cas échéant, L’OPERATEUR sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice
subi.
1. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la
validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les
UTILISATEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
5. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour
par L’OPERATEUR à tout moment.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification à l’ensemble des MEMBRES au moins quinze
(15) jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de modification, la nouvelle version de Conditions Générales se substituera à la version précédente,
elle sera accessible et applicable automatiquement aux UTILISATEURS.
6. LITIGES, ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE RELATIF AUX
PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN
MATIÈRE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE MARSEILLE
SERONT SEULS COMPÉTENTS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR
LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le PROFESSIONNEL est invité à contacter
le service après-vente / réclamation de L’OPERATEUR.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un
esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit
relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai
de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un
médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la
juridiction compétente désignée ci-dessus.
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Annexe 1 : Conditions Générales du Prestataire de Service de paiement
[A insérer]
Annexe 2 : Barème indicatif des frais appliqués pour la mise à disposition du SERVICE BOUTIQUE